Actualités
ARTICLES Déficit foncier : Rien n'est perdu en cas d'arrêt de location
Lors de la réalisation de travaux dans un bien loué, les dépenses peuvent être déduites. Mais à condition de louer le bien pendant trois ans à la suite des travaux.

ARTICLES Un testament dicté par oral est-il valide ?
Un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.

ARTICLES Logement locatif : Attention à ne pas devenir un « Pro »
L'acquisition de plusieurs logements locatifs fait perdre la qualité de "consommateur" dans les relations avec la banque, d'après la Cour de cassation.

ARTICLES Assurance-vie : Changement de clause bénéficiaire sous surveillance
Une personne sous curatelle ne peut pas modifier seule la clause bénéficiaire de son assurance-vie. Le juge veille au grain !

ARTICLES Les conditions d’imputation du déficit foncier
L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers n'est possible que si le bien continue d'être loué pendant 3 ans après ladite imputation.

ARTICLES Ces SCI exonérées d'impôt sur le revenu
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

ARTICLES Que deviennent les déficits fonciers en fin de location ?
Pour le Conseil d’Etat, en fin de location, les déficits fonciers ne sont pas à imputer sur le revenu global mais sur les revenus fonciers de l'année où ils ont été réalisés et peuvent, le cas échéant, devenir reportables sur les revenus fonciers issus d'autres locations.

ARTICLES Les délais d’exonération de la résidence principale
Quel délai pour vendre sa résidence principale et bénéficier de l'exonération ?

ARTICLES Quand un don dissimule... une dissimulation
En donnant à leurs enfants une partie de leur patrimoine, les parents titulaires d'un emprunt peuvent être considérés comme objectivement ou raisonnablement de mauvaise foi.

ARTICLES L'assurance-vie est toujours soumise à l'ISF
Les contrats d'assurance-vie dont le contribuable n'a pas la libre disposition parce qu'il en a fait la garantie d'un emprunt, ne sortent pas pour autant de son patrimoine taxable au titre de l'impôt sur la fortune (ISF).